CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILAN DE COMPETENCES
( Juin 2022, V2)
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des bilans de compétences et formations proposés par Enicohching représenté par Cyrille Hocine domiciliée au 10 rue barbes 93100 Montreuil.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et *bilans de compétences effectués par Enicohching représenté par Cyrille Hocine pour le compte d’un client. Cela implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’organisme.
Devis, contractualisation et attestation
Pour chaque formation, Enicohching représenté par Cyrille Hocine s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signée entre les parties, en cas d’acceptation par le client. Un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation.
Un entretien téléphonique doit être réalisé avant toute inscription afin de valider votre demande d’accompagnement, celui ci est gratuit et sans engagement. A l’issue de cet entretien, le devis ou convention vous sera envoyé par mail. La demande d’inscription sera validée par retour mail par le bénéficiaire, contenant le devis ou convention (la convention vaut alors contrat)
*Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases d’une durée de 24H max.
Inscription
Inscription à titre individuelle en auto-financement, Celle-ci est validée à réception du devis ou convention par mail avec règlement de l’acompte ou règlement global. Le dossier de finalisation d’inscription est adressé par mail comprenant la convention de formation, le livret d’accueil du bénéficiaire avec le règlement intérieure, conditions générales, le programme, la convocation avec le plan d’accès, le planning prévisionnel co-construit et la facture acquittée en cas de règlement global. Le client devra retourner un exemplaire du contrat signé ainsi que le solde de la formation au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de l’action de formation.
Inscription via son compte CPF (compte personnel formation),Apres un accord réciproque, le bénéficiaire valide son dossier CPF en validant le choix de Cyrille Hocine (lien sur demande). En retour Cyrille Hocine entre les dates d’entrée et de sortie du bilan sur le site CPF. A réception par le bénéficiaire le dossier doit être accepté sur la plateforme, Cyrille Hocine déclare l’entrée et sortie de formation.
Conditions délai de retractation (art 6) CPF rectificatif sur les conditions generale V2
Si le stagiaire renonce à effectuer dans les 14 jours ouvrés (au lieu de calendaire dans la loi Hamon), son compte est recrédité.
Donc, le délai minimum est de 11 jours ouvrés entre la validation de l’inscription et le début de la formation.
Si une personne s’inscrit au dernier moment, elle pourra renoncer à effectuer la formation du moment qu’elle est dans le délai de rétractation légal.
Si une personne s’inscrit bien avant, le délai des 7 jours ouvrés avant le début de la formation continue à exister dans le cadre du CPF
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des bilans de compétences et formations proposés par Enicohching représenté par Cyrille Hocine domiciliée au 10 rue barbes 93100 Montreuil.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et *bilans de compétences effectués par Enicohching représenté par Cyrille Hocine pour le compte d’un client. Cela implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’organisme.
Devis, contractualisation et attestation
Pour chaque formation, Enicohching représenté par Cyrille Hocine s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signé entre les parties, en cas d’acceptation par le client. Un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation.
Un entretien téléphonique doit être réalisé avant toute inscription afin de valider votre demande d’accompagnement, celui ci est gratuit et sans engagement. A l’issue de cet entretien, le devis ou convention vous sera envoyé par mail. La demande d’inscription sera validée par retour mail par le bénéficiaire, contenant le devis ou convention (la convention vaut alors contrat)
*Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases d’une durée de 24H max.
Tarifs
Les tarifs s’entendent nets et précisés sur le programme. Enicohching représenté par Cyrille Hocine est exonérée de TVA sur ses actions de bilan de compétences et de formation au titre de l’article 261-4-4 du CGI
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client, qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés avec 15% de frais de gestion en sus
Conditions de règlement et prise en charge
Règlement par le Client
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
– Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
– Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Règlement par un tiers
En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, POLE EMPLOI,…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Enicohching représenté par Cyrille Hocine
En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par Enicohching représenté par Cyrille Hocine au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à Cyrille Hocine au premier jour de la prestation, Cyrille Hocine se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.
Remplacements, annulations, reports
Tout bilan de compétences ou formation commencés est dus en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
Toute annulation ou report du client doit être confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 30 jours calendaire avant la première session planifiée ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenant entre 30 et 15 jours calendaire avant la première session planifiée entraîne la facturation de pénalités à hauteur de 60 % du montant total de la prestation prévue.
Une annulation intervenant moins de 15 jours calendaire avant la première session planifiée donne lieu à la facturation de pénalités pour le montant intégral de la prestation. Ces pénalités ne sont pas imputables au budget formation de l’entreprise.
Enicohching représenté par Cyrille Hocine, peut être amené à reporter ou annuler une formation, modifier le lieu de son déroulement, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client peut choisir d’annuler sa commande, mais aucune pénalité n’est due. De nouvelles dates leur seront proposées et le report sera organisé.
Enicohching, représenté par Cyrille Hocine informe l’organisation signataire du contrat à minima 2 jours ouvrés avant le début du bilan de compétences ou de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
Lieux des formations et bilan de compétences
Principalement réaliser à distance, nous pouvons sur demande venir à votre domicile (est parisien) ou entreprise ou réaliser en face à face au 10 rue Barbes 93100 Montreuil
L’adresse et le plan d’accès vous sont adressés dans la convocation dans le dossier de finalisation d’inscription.
Si une modification indépendante de notre volonté devait intervenir au lieu initialement prévu, le bénéficiaire est prévenu dans les meilleurs délais de ce changement d’adresse. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée en raison d’un changement d’adresse du fait
Accessibilité du public en situation de handicap
Selon la nature du handicap que peut présenter le bénéficiaire, nous essayons de trouver des solutions afin de l’accueillir dans les meilleures conditions. Dans un cas de mobilité réduite pour laquelle nos locaux ne sont pas adaptés, nous sommes en mesure de louer une salle accessible PMR.
L’accueil et horaires des formations
Les horaires sont variables et co-construits avec le bénéficiaire, le planning prévisionnel récapitulatif et la convocation seront envoyés par mail après inscription et accord de financement.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation ou bilan de compétences, quelle qu’en soit la forma (papier, numérique électronique….) remis lors des cours sont soumis aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Enicohching sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la gestion de la formation ou du bilan de compétences concernés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant et peut contacter en tout état de cause le responsable de traitement, Cyrille Hocine par mail à enicohching@gmail.com et par téléphone au 06 71 16 96 43
Acceptation des présentes conditions générales
La signature de la convention de formation implique l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
Communication
Le Client autorise expressément Enicohching à le mentionner comme référence (nom et logo) sur son site Internet et dans ses documents commerciaux.
Litiges
Les présentes conditions générales et tous les rapports entre Enicohching représenté par Cyrille Hocine, et ses Clients relèvent de la Loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Enicohching représenté par Cyrille Hocine
Siret : 8184868700013
Déclaration d’activité : 11930838293