CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -CGV (V2)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux formations.
Champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) expliquent les règles pour mes formations. Elles s’appliquent à tous les bénéficiaires.
En acceptant ces CGV, vous acceptez aussi le règlement intérieur de mon organisme, sans réserve.
Devis, contrat et attestation
Pour chaque formation, je vous envoie un devis /convention sur demande.
Après la formation, vous recevez un certificat de réalisation et une feuille de présence.
Avant toute inscription, nous faisons un entretien téléphonique gratuit et sans engagement. Ensuite, je vous envoie le devis ou la convention par mail.
L’inscription sera validée lorsque vous retournez le devis/convention signé et paiement.
La convention devient alors votre contrat.
Inscription
Pour une inscription individuelle en auto-financement, il suffit de recevoir le devis ou le contrat signé, accompagné d’un acompte ou du paiement total.
Je vous envoie alors le dossier complet : livret d’accueil, règlement intérieur, programme, convocation, plan d’accès, planning, facture.
Vous devez tout me retourner signé, avec le solde, au moins 8 jours ouvrés avant le début de la formation.
Il est possible de payer en plusieurs fois si vous le souhaitez.
Droit de rétractation
Après avoir signé, vous disposez de 10 jours pour changer d’avis.
Pour les contrats à distance ou hors établissement, la loi prévoit un délai de 14 jours.
Pour vous rétracter, vous devez m’envoyer une lettre recommandée. Aucun paiement ne sera demandé si vous vous rétractez.
Inscription via le CPF
Après votre accord, vous validez votre dossier sur la plateforme CPF. Je saisis alors les dates de formation.
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si vous annulez dans ce délai, votre compte CPF sera recrédité.
Pour une inscription dernière minute, ce délai de rétractation est aussi respecté.
Inscription demandeur d’emploi
Les demandeuses d’emploi inscrivent leur dossier via France Travail. Leur conseiller valide le devis. La formation peut alors commencer aux dates prévues.
Formation en entreprise ou développement des compétences
Pour une formation en entreprise, il faut obtenir l’accord écrit de votre employeur.
Je vous envoie la convention tripartite en trois exemplaires.
L’inscription devient ferme dès que vous signez la convention.
Convocations
Une convocation est envoyée par mail après votre inscription et votre accord de financement.
Vérifiez bien votre boîte mail, y compris les courriers indésirables.
Obligations du bénéficiaire
En entreprise, vous devez respecter le règlement intérieur.
Vous devez assister régulièrement à la formation et signer la feuille de présence.
Les absences non justifiées peuvent entraîner votre exclusion.
Évaluation des résultats
Les résultats se mesurent par des QCM, quiz, travaux pratiques ou entretiens.
Il ne s’agit pas d’auto-évaluation.
Tarifs
Les prix indiqués dans le programme sont nets. Je suis exonée de TVA.
Les frais bancaires sont à votre charge.
Les frais logistiques aussi, sauf indication contraire.
Règlement
Le paiement se fait généralement en trois fois : 30 % d’acompte, puis le solde.
Pour le CPF ou autres tiers, la demande de financement est faite avant la formation.
Si la formation est partiellement financée, vous payez la différence.
Annulation et report
Toute formation commencée doit être payée en totalité.
Je peux annuler ou reporter si le nombre de participantes est insuffisant, jusqu’à 3 jours avant.
Vous pouvez annuler jusqu’à 10 jours avant, avec ou sans frais.
En cas de force majeure, vous pouvez résilier sans frais.
Accessibilité
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Nous organisons ensemble les aménagements nécessaires.
Propriété intellectuelle
Les supports remis restent la propriété de l’organisme. Vous ne pouvez pas les reproduire sans autorisation.
Données personnelles
Les informations que vous communiquez servent à gérer votre formation.
Vous pouvez demander à accéder ou à rectifier vos données.
Acceptation
En signant la convention, vous acceptez ces CGV.
Communication
Je peux mentionner votre nom comme référence sur mon site ou dans mes documents.
Litiges
Ces CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, il sera porté au tribunal de commerce de Bobigny.