CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -CGV (V2)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des
formations proposés par Enicohching représenté par
Cyrille Hocine est domiciliée au 10 rue Barbès 93100 Montreuil.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux
prestations de formation effectués par Enicohching représenté par Cyrille Hocine pour le compte d’un client.
Cela implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’organisme.
Devis, contractualisation et attestation
Pour chaque formation, Enicohching représenté par Cyrille Hocine s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signée entre les parties, en cas d’acceptation par le client.
Un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation.
Un entretien téléphonique doit être réalisé avant toute inscription afin de valider votre demande d’accompagnement, celui-ci est gratuit et sans engagement. A l’issue de cet entretien, le devis ou convention vous sera envoyé par mail.
La demande d’inscription sera validée par retour mail par le bénéficiaire, contenant le devis ou convention (la convention vaut alors contrat)
Inscription
Inscription à titre individuel en auto-financement, Celle-ci est validée à réception du devis ou contrat par mail avec règlement de l’acompte ou règlement global. Le dossier de finalisation d’inscription est adressé par mail comprenant la convention de formation, le livret d’accueil du bénéficiaire avec le règlement intérieur, les conditions générales, le programme, la convocation avec le plan d’accès, le planning prévisionnel co-construit et la facture acquittée en cas de règlement global. Le client devra retourner un exemplaire du contrat signé ainsi que le solde de la formation au plus tard 8 jours ouvrés avant le début de l’action de formation. (Possibilité d’échelonner le règlement) DÉLAI DE RÉTRACTATION A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Inscription via son compte CPF (compte personnel formation), après un accord réciproque, le bénéficiaire valide son dossier CPF en validant le choix de Cyrille Hocine (lien sur demande). En retour, Cyrille Hocine entre les dates d’entrée et de sortie du bilan sur le site CPF. A réception par le bénéficiaire le dossier doit être accepté sur la plateforme, le délai de réflexion et de rétractation est de 14 jours et Cyrille Hocine déclare l’entrée et sortie de formation.
Conditions délais de rétractation (art 6) CPF rectificatif sur les conditions generales V2
Si le stagiaire renonce à effectuer dans les 14 jours ouvrés (au lieu de calendaire dans la loi Hamon), son compte est recrédité.
Donc, le délai minimum est de 11 jours ouvrés entre la validation de l’inscription et le début de la formation.
Si une personne s’inscrit au dernier moment, elle pourra renoncer à effectuer la formation du moment qu’elle est dans le délai de rétractation légal.
Si une personne s’inscrit bien avant, le délai des 7 jours ouvrés avant le début de la formation continue à exister dans le cadre du
Inscription demandeur d’emploi : pôle emploi se substitue à l’employeur, la demande est formulée au conseiller pôle emploi via la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le conseiller et le demandeur d’emploi valident le devis du bilan de compétences, ce dernier peut débuter aux dates définies avec Enicohching représenté par Cyrille Hocine (le suivi administratif se réalise via la plateforme Kairos)
Inscription dans le cas d’un développement des compétences : A l’issue d’un entretien gratuit et sans engagement sollicité par le bénéficiaire. Celui-ci reçoit un devis, programme de formation détaillée, un planning prévisionnel (co-construit) et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande auprès de son employeur, celui -ci doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner la convention tripartite à Cyrille Hocine, exemplaire, daté, signé et portant le cachet de l’entreprise. L’absence de l’employeur vaut l’acceptation de la prestation .
Cyrille Hocine fait parvenir au bénéficiaire en trois exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge de son bilan dans le cadre du plan de développement des compétences. Le bénéficiaire signe en trois exemplaires la convention tripartite .Toute commande est ferme et définitive.
Convocations
Pour les formations, une convocation est envoyée au bénéficiaire par mail après inscription et accord de financement.
Enicohching représenté par Cyrille Hocine ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation ou de tout autre document par le client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation.
Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur, de vérifier ou de faire vérifier les courriers indésirables notamment.
Obligations du bénéficiaire
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le bénéficiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur et le règlement intérieur de l’établissement s’applique.
Le bénéficiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité du bilan de compétences ou de la formation à laquelle il est inscrit, à signer sur une feuille de présence. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, ou toute autre infraction au règlement intérieur, peuvent entraîner le renvoi de la formation ou du bilan de compétences dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
Pour information : L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.
Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, quiz, grille d’évaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Il ne s’agit pas d’auto-évaluation ou d’appréciation du stage par le stagiaire.
Tarifs
Les tarifs s’entendent nets et précisés sur le programme. Enicohching représenté par Cyrille Hocine est exonérée de TVA sur de formation au titre de l’article 261-4-4 du CGI
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client,qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir un éventuel remboursement auprès de son OPCO. Ces frais ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés avec 15% de frais de gestion en sus
Conditions de règlement et prise en charge
Règlement par le Client
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la
La prestation sera versée par le Client.
– Le paiement total de la prestation doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
– Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Règlement par un tiers
En cas de règlement par tiers (CPF, OPCO, OPACIF, PÔLE EMPLOI,…) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès du tiers.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur
l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Enicohching représenté par Cyrille Hocine
En cas de prise en charge partielle par un tiers, la différence sera directement facturée par Enicohching représenté par Cyrille Hocine au Client. Si l’accord de prise en charge du tiers ne parvient pas à Cyrille Hocine au premier jour de la prestation, Cyrille Hocine se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.
Remplacements, annulations, reports
Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
Du fait de Enicohching : Enicohching se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou reporter la formation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de l’action. Aucune indemnité ne sera versée au client.
Du fait du client : Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou courrier électronique, reçues moins de 10 jours avant le début de l’action de formation ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Enicohching se réserve le droit de retenir le coût de l’action de formation.
S’ils sont empêchés de suivre l’action de formation en cas de force majeure dûment reconnue, les clients particuliers peuvent résilier le contrat et sont exemptés de régler les sommes correspondant à la part inexécutée.
Lieux des formations
intra-entreprises
L’adresse et le plan d’accès vous sont adressés dans la convocation dans le dossier de finalisation d’inscription.
Si une modification indépendante de notre volonté devait intervenir au lieu initialement prévu, le bénéficiaire est prévenu dans les meilleurs délais de ce changement d’adresse. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée en raison d’un changement d’adresse du fait
Accessibilité du public en situation de handicap
Les locaux sont loués pour la formation et peuvent accueillir des personnes à mobilité réduite. Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Nous vous proposons un échange téléphonique afin de définir et identifier l’aménagement pour suivre la formation dans les meilleures conditions.
Pour toutes informations complémentaires,nous vous conseillons la structure suivante : AGEFIPH
L’accueil et horaires des formations
Une convocation vous sera envoyée avant la formation
Formation en présentielle de 9H à 18H
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation , quelle qu’en soit la forme (papier, numérique électronique….) remis lors des cours sont soumis aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur
ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les«copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal ».
Informatique et libertés Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Enicohching sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la gestion de la formation concernée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant et peut contacter en tout état de cause le responsable de traitement,
Cyrille Hocine par mail à enicohching@gmail.com ou
par téléphone au 06 71 16 96 43
Acceptation des présentes conditions générales
La signature de la convention de formation implique l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
Communication
Le Client autorise expressément Enicohching à le mentionner comme référence (nom et logo) sur son site Internet et dans ses documents commerciaux.
Litiges
Les présentes conditions générales et tous les rapports entre Enicohching représenté par Cyrille Hocine, et ses Clients relèvent de la Loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Enicohching représenté par Cyrille Hocine
Siret : 8184868700013
Déclaration d’activité : 11930838293